Ce mardi 5 février dans l’après-midi, les députés devraient adopter en première lecture la proposition de loi « visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs », présenté par le gouvernement comme une loi « anti-casseurs ». Voici les principales mesures telles que modifiées par les députés :

  • Article 1 : possibilité, sur décision du Procureur de la République, de procéder à la fouille des personnes, bagages et véhicules dans et aux abords d’une manifestation dans le but de rechercher des armes par destination ;
  • Article 2 : le préfet pourra prononcer des interdictions de manifester, d’un mois maximum, à l’encontre des personnes qui « constitue[nt] une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public » ;
  • Article 3 : les personnes qui auront été l’objet d’une interdiction de manifester seront inscrites au fichier des personnes recherchées ;
  • Article 4 : la dissimulation volontaire du visage en manifestation, qui est actuellement passible d’une contravention, devient un délit punit d’un an de prison et 15.000 euros d’amende.
  • Article 5 : il met en œuvre le principe « casseur-payeur ». Il prévoyait initialement une responsabilité collective des personnes soupçonnées d’avoir participé aux violences, il a été corrigé et dans la nouvelle version, seules les personnes condamnées peuvent être contraintes de payer la réparation des dommages.